Lexique financier F : fonds, FCC, FICP, frais et franchise

Un fonds de placement est un investissement ; un fonds de garantie intervient dans un cadre de protection défini. Le FCC et le FICP sont des fichiers différents, et une franchise d’assurance n’est pas un frais bancaire. Cette lettre précise les mécanismes, leurs limites et les documents à vérifier.

Contrôle documentaire : 26 octobre 2026 · Périmètre : France.

Dans cette page

Définitions de la lettre F
Les distinctions à retenir
Deux exemples expliqués
Comment utiliser ces définitions
Périmètre et limites
Sources et vérifications

Définitions de la lettre F

Facilité de caisse

Crédit de courte durée permettant ponctuellement un solde débiteur, selon autorisation et conditions. Elle ne constitue pas un droit à rester durablement à découvert ni une réserve gratuite. [Source]

Faillite

Mot courant pour de graves difficultés financières. En droit français, distinguez cessation des paiements, redressement, liquidation et faillite personnelle, qui est une sanction visant certains dirigeants ou entrepreneurs, pas le nom de toute fermeture. [Source] [Source]

Fair trade

Commerce équitable : relations commerciales visant notamment une rémunération plus juste et des engagements durables envers les producteurs. Il ne se réduit pas à la réciprocité d’accès aux marchés entre États. [Source]

Fait du prince (mécanisme du)

En droit administratif, théorie concernant certaines mesures de la puissance publique contractante qui affectent l’exécution du contrat hors de son rôle contractuel. Les conditions d’indemnisation sont strictes ; toute réforme générale n’y ouvre pas droit. [Source]

Fichier central des chèques (FCC)

Fichier géré par la Banque de France recensant notamment interdictions d’émettre des chèques et retraits de cartes pour usage abusif. Il ne constitue pas un relevé de tous les crédits d’un particulier. [Source]

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fichier recensant des incidents de remboursement caractérisés et des informations liées au surendettement. Une inscription ne constitue pas en elle-même une interdiction légale générale d’emprunter, mais intervient dans l’analyse du prêteur. [Source]

Fiducie

Transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine pour un objectif déterminé. Le Code civil fixe une durée maximale de transfert de 99 ans, et non 33 ans. [Source] [Source]

Filiale

Société contrôlée par une autre selon le cadre considéré ; le Code de commerce qualifie notamment de filiale celle dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société. Capital et droits de vote doivent être distingués. [Source]

Filière

Ensemble d’activités et d’acteurs participant à une chaîne de production ou de transformation, des ressources aux débouchés. Une filière peut associer des entreprises indépendantes ; ce n’est pas nécessairement un groupe.

Finance

Ensemble des activités et mécanismes liés à l’obtention, l’allocation et la gestion de ressources financières et de risques. Elle concerne ménages, entreprises et administrations, pas seulement les opérations boursières.

Financement

Moyens mobilisés pour couvrir un besoin : ressources propres, emprunt, émission de titres ou aides, par exemple. Chaque source implique un coût, des droits ou des conditions qui doivent être examinés séparément.

Fisc

Terme courant désignant l’administration fiscale. En France, le portail impots.gouv.fr et la DGFiP sont les points de référence pour de nombreuses démarches ; identifiez le service compétent à partir de l’avis reçu. [Source] [Source]

Fiscalité

Ensemble des règles et pratiques relatives aux impôts et taxes : assiette, taux, déclaration, paiement et contrôle. Son application dépend notamment de la personne, de l’opération, de la période et du territoire.

Flottant

Part du capital d’une société considérée comme disponible pour les échanges sur le marché, selon la méthode retenue. Elle peut exclure des participations stables ; elle ne se confond pas avec toutes les actions émises. [Source]

Flux d’exploitation

Encaissements et décaissements liés à l’activité courante dans un tableau de flux de trésorerie. Ils ne sont pas seulement des charges et ne coïncident pas nécessairement avec le résultat d’exploitation.

Fonds commun de placement (FCP)

Placement collectif organisé en copropriété d’actifs, représentée par des parts et gérée selon ses règles. Les droits, risques et frais se lisent dans sa documentation ; un FCP n’est pas automatiquement garanti. [Source]

Fonds commun de placement à risques (FCPR)

Fonds de capital investissement soumis à des règles d’investissement spécifiques. Il expose à la perte en capital et à une faible liquidité ; sa durée de blocage se vérifie dans le règlement, sans présumer cinq ans seulement. [Source] [Source]

Fonds d’investissement

Véhicule réunissant des capitaux pour les investir selon une stratégie. Il peut détenir titres cotés, non cotés ou autres actifs selon sa catégorie ; il ne désigne pas uniquement le capital investissement. [Source]

Fonds de commerce

Ensemble d’éléments affectés à une activité commerciale, dont la clientèle, avec des éléments corporels et incorporels. Il ne correspond pas à toute la valeur de la société et n’inclut pas automatiquement les murs. [Source]

Fonds de garantie des dépôts

En France, le FGDR protège certains dépôts en cas de défaillance, dans les conditions du dispositif. Le plafond ordinaire est apprécié par déposant et établissement, pas par compte ni par marque commerciale. [Source]

Fonds de pension

Organisme ou dispositif accumulant et gérant des actifs pour financer des prestations de retraite selon ses règles. Il relève d’une logique de capitalisation, distincte du financement courant par répartition.

Fonds propres

Ressources attribuables aux propriétaires d’une entité selon le cadre comptable ou prudentiel. Les capitaux propres comptables comprennent notamment capital et réserves ; ils ne sont pas une somme équivalente disponible sur un compte.

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Frais bancaires liés au rejet d’un chèque sans provision, soumis à un encadrement. Vérifiez le montant du chèque, les frais inclus et les présentations successives : ce n’est pas une amende librement fixée. [Source]

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont pris en compte sur une même déclaration, selon les règles de l’impôt. Il ne correspond pas nécessairement à toutes les personnes vivant dans un logement. [Source]

Frais

Sommes facturées pour un service ou une opération. Pour comparer, précisez la base, la fréquence, les taxes, les prestations incluses et les coûts de sortie ; un prix unitaire ne donne pas toujours le coût annuel.

Frais d’acquisition (ou frais de notaire)

Sommes liées à une acquisition immobilière, comprenant notamment droits et taxes, débours et rémunération du notaire. L’expression « frais de notaire » ne signifie pas que tout est conservé par le notaire. [Source]

Frais d’établissement

Certaines dépenses liées à la constitution ou au développement d’une entité, selon les règles comptables. Lorsqu’elles sont inscrites à l’actif, elles sont amorties : on ne dit pas qu’elles doivent être remboursées sous cinq ans. [Source]

Franchise

En commerce, contrat permettant l’exploitation d’un concept, d’une marque et d’un savoir-faire selon des obligations réciproques. Le franchisé reste un entrepreneur distinct ; la franchise n’assure pas la rentabilité de son activité. [Source]

Franchise en matière d’assurance

Part ou seuil d’indemnisation supporté par l’assuré selon le contrat et les règles applicables. Une franchise absolue est déduite ; une franchise relative fonctionne comme un seuil. Vérifiez plafonds et exclusions. [Source]

Les distinctions à retenir

Fichiers, fonds et franchise : ne pas confondre les mécanismes
Notion	Mécanisme	Vérification utile
FCC / FICP	Fichiers de nature différente	Motif et déclarant
FCP / FCPR	Placements collectifs	Risque, durée et liquidité
FGDR	Protection selon un dispositif	Établissement et dépôts éligibles
Franchise	Part ou seuil contractuel	Type et montant

Deux exemples expliqués

Exemple 1 — additionner les comptes couverts

Hypothèse simplifiée : 70 000 euros sur un compte courant et 45 000 euros sur un livret bancaire ordinaire éligible, au même nom dans le même établissement. Le total est 115 000 euros ; le plafond ordinaire de 100 000 euros ne se multiplie pas par deux comptes. D’autres règles concernent notamment certains dépôts exceptionnels et les livrets garantis par l’État. [Source]

Exemple 2 — franchise absolue et franchise relative

Dommage garanti fictif de 1 000 euros et franchise de 200 euros, sans plafond ni autre limite : une franchise absolue conduit à 800 euros d’indemnisation. Avec une franchise relative de 200 euros, le seuil étant dépassé, les 1 000 euros sont indemnisés dans cette hypothèse. Le contrat et la nature du sinistre restent déterminants. [Source]

Comment utiliser ces définitions

Pour un fichier bancaire, identifiez le motif et l’établissement déclarant avant de demander une rectification. Pour un fonds de placement, lisez le document d’informations clés et le règlement. Pour des frais ou une franchise, calculez un exemple à partir des clauses exactes, puis faites confirmer les exclusions et plafonds.

Périmètre et limites

Les définitions sont des synthèses pédagogiques, principalement pour la France. Les termes de marché peuvent avoir un usage international ; les appellations historiques sont signalées. Un mot isolé ne permet pas de déterminer vos droits, le coût d’un contrat ou son régime fiscal : vérifiez le document, sa date et le texte applicable. Les exemples sont construits pour expliquer un mécanisme, pas tirés de dossiers clients.

Sources et vérifications

Documents consultés le 26 octobre 2026. Les exemples chiffrés sont des calculs pédagogiques propres au site ; les situations illustratives ne sont pas des témoignages clients.

Responsable de publication : Nicolas Belotti. Responsable éditorial de cette page : publication Banque-et-Assurance.com.

Synthèse documentaire préparée avec assistance IA ; aucune relecture par un professionnel de la banque, de l’assurance ou du droit n’est revendiquée. Information générale, sans conseil individualisé.

Prochaine révision prévue : 26/01/2027, ou plus tôt si une source évolue. Signaler une correction : info@banque-et-assurance.com.

Sources, calculs et politique de correction.

Approfondir : Franchise d’assurance : absolue, relative et calcul du reste à charge

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