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Définition #C

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Lexique financier C : capital, caution, chiffre d’affaires et crédit d’impôt

Le capital social, la capitalisation boursière et le chiffre d’affaires mesurent trois choses différentes : les apports au capital, une valeur de marché et les ventes. Cette lettre explique aussi les garanties, les contrôles et les procédures, sans confondre un indicateur financier avec une preuve de solvabilité.

Contrôle documentaire : · Périmètre : France.

Dans cette page

Définitions de la lettre C

CAC

Sigle ambigu : il peut désigner un commissaire aux comptes ou renvoyer à la famille d’indices boursiers CAC. Le contexte doit être précisé avant d’interpréter une phrase ou un document.

CAC 40

Indice de référence composé de 40 valeurs cotées à Paris, pondéré notamment par leur capitalisation flottante. Sa hausse n’implique pas que chaque action composant l’indice ait progressé. [Source]

Capacité contributive

Aptitude économique d’une personne à contribuer aux charges publiques. En matière fiscale, elle s’apprécie à travers les règles de l’impôt concerné ; elle ne se confond pas avec la capacité d’emprunt.

Capital investissement

Apport de capitaux propres à des entreprises, généralement non cotées, à différentes étapes de leur développement. Il expose notamment au risque de perte et à une liquidité limitée. [Source]

Capital risque

Segment du capital investissement finançant des entreprises jeunes ou innovantes à fort potentiel mais à avenir incertain. L’espérance de croissance ne supprime pas le risque de perte totale de l’investissement.

Capital social

Montant des apports constituant le capital d’une société, tel que prévu et modifié selon ses actes. Il n’est ni le chiffre d’affaires, ni la totalité du patrimoine, ni une somme nécessairement immobilisée en banque.

Capitalisation boursière

Valeur de marché obtenue en multipliant le cours d’une action par le nombre de titres retenu. La méthode doit préciser les catégories d’actions ; cette valeur change avec le cours.

Cash flow

Flux de trésorerie. Précisez s’il s’agit des flux d’exploitation, d’investissement, de financement ou du flux disponible. Un résultat comptable positif ne prouve pas que tous les clients ont payé.

Cautionnement

Engagement d’une caution à payer la dette d’un débiteur dans les conditions prévues si celui-ci n’y satisfait pas. La caution n’est pas simplement un témoin ; l’étendue, la durée et la solidarité éventuelle se vérifient. [Source]

Certificat d’investissement (CI)

Titre historique représentant des droits pécuniaires séparés du droit de vote d’une action. Ne pas le confondre avec n’importe quel certificat financier moderne ; les droits s’examinent dans la documentation d’émission.

Certificat de travail

Document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail. Il retrace notamment les périodes et emplois occupés ; il est distinct de l’attestation destinée à France Travail et du solde de tout compte. [Source]

Certificat de valeur garantie (CVG)

Instrument donnant droit, selon les conditions de l’offre, à une différence positive entre une valeur de référence d’action et un cours ultérieur. La garantie peut être plafonnée : elle ne couvre pas nécessairement toute perte. [Source]

Cessation de paiement

On parle juridiquement de cessation des paiements lorsque l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une perte comptable ou un simple retard isolé ne suffit pas à qualifier la situation. [Source]

Charge déductible

Charge admise en déduction pour déterminer un résultat ou revenu imposable selon des conditions fiscales. Une dépense comptabilisée n’est pas automatiquement déductible, et le régime micro utilise en principe un abattement forfaitaire. [Source]

Charges d’exploitation

Charges liées à l’activité ordinaire, telles que les achats, services et charges de personnel selon le classement comptable. Leur enregistrement ne correspond pas toujours à un décaissement de la même période. [Source]

Chèque barré

Chèque comportant deux barres parallèles, soumis à des règles particulières de paiement par l’intermédiaire d’un établissement. Il ne constitue pas une garantie de provision et se distingue du chèque de banque. [Source]

Chèque certifié

Chèque dont la provision est constatée et bloquée par la banque pendant le délai légal de présentation. Cette protection est limitée dans le temps ; elle n’est pas une garantie illimitée. [Source]

Chiffre d’affaires (CA)

Total des ventes de biens et services correspondant à l’activité courante sur une période, généralement présenté hors taxes. Il ne correspond ni au bénéfice ni, en comptabilité d’engagement, aux seuls encaissements. [Source]

Clause de non-concurrence

Clause limitant certaines activités concurrentes après la rupture du contrat de travail. Sa validité exige notamment des limites et une contrepartie financière ; elle ne peut pas être déduite d’une simple obligation de loyauté. [Source]

Code ISIN

Identifiant international d’un instrument financier, composé de 12 caractères. Il permet de distinguer des titres, mais ne certifie ni leur qualité, ni leur autorisation de commercialisation, ni leur garantie.

Coefficient de corrélation

Mesure, comprise entre −1 et +1 dans le cas usuel de Pearson, de l’association linéaire entre deux séries. Une corrélation ne démontre pas une causalité ; elle dépend de la période observée.

Commission des opérations de Bourse (COB)

Ancienne autorité française de surveillance des marchés. Elle a été intégrée, avec d’autres organismes, à la création de l’AMF en 2003. Une référence à la COB doit être replacée dans son contexte historique. [Source]

Commissions de surendettement

Instances qui examinent les situations de surendettement des particuliers et orientent les solutions prévues par la procédure. Un dépôt de dossier n’est pas, à lui seul, une décision d’effacement des dettes. [Source]

Consensus

Dans l’analyse financière, synthèse d’estimations d’analystes, par exemple sur le résultat futur. Sa valeur dépend des contributeurs, de la date et de la méthode ; ce n’est pas une prévision certaine.

Conseil de prud’hommes

Juridiction réglant les litiges individuels liés au contrat de travail de droit privé. Il ne remplace pas le tribunal compétent pour tous les différends commerciaux ou pour l’ensemble de la fonction publique. [Source]

Consolidation des comptes

Présentation des comptes d’un ensemble d’entités comme ceux d’un groupe selon un périmètre et des méthodes définis, en éliminant notamment certaines opérations internes. Ce n’est pas une simple addition des bilans.

Contrôle fiscal

Ensemble des moyens permettant à l’administration de vérifier le respect des obligations fiscales. Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité et examen de situation personnelle sont des procédures distinctes, avec leurs garanties. [Source]

Contribuable

Personne ou entité soumise à des obligations au titre d’un impôt. Déclarer un revenu et payer effectivement un impôt ne sont pas toujours équivalents, notamment en présence d’exonérations ou de crédits d’impôt.

Cours de la Bourse

Prix d’un titre constaté ou coté sur un marché à un moment donné. Il faut préciser la place, l’heure et le type de prix : dernier échange, offre d’achat et offre de vente peuvent différer.

Crédit d’impôt

Avantage imputé sur l’impôt calculé ; pour l’impôt sur le revenu, l’excédent peut être remboursé selon le dispositif. Il se distingue d’une déduction de revenu et d’une réduction non remboursable. [Source]

Crise boursière

Épisode de perturbation importante des marchés d’actions, pouvant associer fortes baisses, volatilité et tensions de liquidité. Il n’existe pas un seuil unique définissant toutes les crises boursières.

Crise financière

Dysfonctionnement grave du financement ou du système financier, pouvant toucher banques, crédit, marchés ou paiements. Elle peut dépasser les marchés d’actions et affecter l’activité économique.

Les distinctions à retenir

Trois montants souvent confondus
MontantFormule ou lectureNe mesure pas
Capital socialApports inscrits au capitalVentes annuelles
CapitalisationCours × nombre de titresTrésorerie en caisse
Chiffre d’affairesVentes de la périodeBénéfice net
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Deux exemples expliqués

Exemple 1 — des ventes sans bénéfice équivalent

Hypothèse simplifiée : une entreprise réalise 100 000 euros de chiffre d’affaires et supporte 85 000 euros de charges retenues dans l’exemple. La différence est 15 000 euros, avant tout poste non inclus. Ce calcul ne donne pas les encaissements disponibles : des factures peuvent rester impayées. Le chiffre d’affaires est une mesure de ventes. [Source]

Exemple 2 — crédit d’impôt supérieur à l’impôt calculé

Avec un impôt de 700 euros et un crédit d’impôt éligible de 1 000 euros, l’illustration donne 0 euro à payer et 300 euros à restituer, hors acomptes et autres ajustements. Une réduction d’impôt ordinaire du même montant ne conduit pas au même remboursement. Vérifiez le dispositif et votre avis fiscal. [Source]

Comment utiliser ces définitions

Pour un chiffre, recherchez son unité, sa période et sa formule. Pour une garantie, identifiez qui s’engage, sur quoi et pendant combien de temps. Pour une procédure, recherchez l’organisme actuel et les règles applicables : les noms historiques et les sigles ne suffisent pas.

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Périmètre et limites

Les définitions sont des synthèses pédagogiques, principalement pour la France. Les termes de marché peuvent avoir un usage international ; les appellations historiques sont signalées. Un mot isolé ne permet pas de déterminer vos droits, le coût d’un contrat ou son régime fiscal : vérifiez le document, sa date et le texte applicable. Les exemples sont construits pour expliquer un mécanisme, pas tirés de dossiers clients.

Sources et vérifications

Documents consultés le 26 octobre 2026. Les exemples chiffrés sont des calculs pédagogiques propres au site ; les situations illustratives ne sont pas des témoignages clients.

  1. CAC 40 Index
  2. FCPR (Fonds commun de placement à risques) - AMF
  3. Article 2288 - Code civil
  4. Certificat de travail | Service Public
  5. BOFiP BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 - Impots.gouv
  6. Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  7. Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d' ...
  8. Plan comptable général, version du 1er janvier 2026
  9. Banque de France / CCSF — glossaire bancaire
  10. Article L131-14 - Code monétaire et financier
  11. Chiffre d'affaires — API Entreprise
  12. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
  13. [PDF] Chapter V - Market surveillance and discipline - AMF
  14. Détail de la procédure de surendettement
  15. Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) | Service Public
  16. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
  17. Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un ...

Responsable de publication : Nicolas Belotti. Responsable éditorial de cette page : publication Banque-et-Assurance.com.

Synthèse documentaire préparée avec assistance IA ; aucune relecture par un professionnel de la banque, de l’assurance ou du droit n’est revendiquée. Information générale, sans conseil individualisé.

Prochaine révision prévue : , ou plus tôt si une source évolue. Signaler une correction : info@banque-et-assurance.com.

Sources, calculs et politique de correction.

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